La QVT pour les Nuls

Vos obligations en termes de négociations salariales

Pierre, entrepreneur de BTP à Limoges s’interroge sur ses obligations en termes de négociations salariales : 

« C’est vrai que je suis obligé de négocier les salaires tous les ans ? »

négociations salariales

Bonjour Pierre,

La réponse à votre question est assez simple : oui, vous êtes obligé si votre entreprise compte au moins 50 salariés et a au moins un délégué syndical, ou si un délégué du personnel a été désigné en qualité de délégué syndical.

Dans ce cas, l’employeur engage au moins une fois tous les quatre ans, une négociation sur

  • la rémunération, notamment les salaires effectifs
  • le temps de travail
  • le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

 L’obligation de négocier n’emporte pas obligation de conclure un accord collectif d’entreprise. Si un tel accord est conclu, il devra répondre à certaines conditions pour être considéré comme valide.

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La négociation doit faire l’objet d’un procès-verbal qui atteste que l’employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations.

Ce qui implique de :

– convoquer à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise 

– fixer le lieu et le calendrier des réunions. 

– communiquer les informations nécessaires pour permettre de négocier en toute connaissance de cause 

– répondre de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales. 

Si aucun accord n’a pu être conclu au terme de la négociation, un procès-verbal de désaccord doit être établi, dans lequel sont consignées les dernières propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.

Ce procès-verbal donne lieu, à l’initiative de la partie la plus diligente, à dépôt auprès de la Direccte, à partir du site de dépôt des accords collectifs d’entreprise et des textes associés.

Voilà, Pierre, ma réponse est un peu technique, mais vous entrez ici dans le champ des négociations obligatoires imposées par la loi tant sur le fond que sur la forme. 

J’espère vous avoir aidé ? 

Donnez-nous de vos nouvelles !

Magaly

De MAGALY SIMEON

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