La solution pour la Qualité de vie au travail

Les obligations employeurs en matière de QVT

L'équipe de Lily

Depuis l'Accord National
Interprofessionnel de 2013

Les entreprises sont fortement encouragées à mener des politiques RH favorisant de meilleures conditions de travail des salariés. Au-delà de l’aspect santé au travail, la QVT vise également à améliorer le climat social et les relations humaines au sein des entreprises au bénéfice de leur performance et de leur compétitivité. 

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L’Accord National Interprofessionnel du 19 juin 2013 vers une politique d’amélioration de la Qualité de Vie au Travail et de l’Egalité Professionnelle.

OBJET DE L’ACCORD

L’accord vise à favoriser l’égalité d’accès à la Qualité de Vie au Travail (QVT) et à l’Égalité Professionnelle (EP) pour tous les salariés.

Il s’agit d’augmenter la prise de conscience et la compréhension des enjeux par toutes les parties prenantes (dont les employeurs, les salariés et leur représentants) de la QVT et de l’EP.

UNE DÉFINITION DE LA QVT

Selon cet accord de 2013, la qualité de vie au travail se compose d’un ensemble de thématique :

  • La qualité du contenu du travail
  • La qualité de l'environnement physique
  • La possibilité de réalisation et de développement personnel
  • La possibilité de concilier vie professionnelle et vie personnelle
  • Le respect de l'égalité professionnelle
  • La qualité de l'engagement de tous
  • La qualité de l'information partagée
  • La qualité des relations de travail
  • La qualité des relations sociales
  • La qualité des modalités de mise en œuvre de l'organisation du travail

L’accord indique également les moyens à mobiliser pour mettre en œuvre une politique de Qualité de Vie au Travail (QVT) en adéquation avec la vision commune des partenaires sociaux. Il s’agit de leviers que l’entreprise doit mobiliser pour agir.

Ces leviers consistent à :

    •   « Atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » (titre III) ;

    •   « Favoriser une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle » (titre IV) ;

    •   « Encourager et favoriser l’expression des salariés sur leur travail » notamment mais pas exclusivement à travers leur droit d’expression directe et collective (article 12) ;

    •   S’appuyer sur le dialogue social pour « Élaborer la démarche de la qualité de vie au travail » (article 13)

    •   Réaliser un « diagnostic préalable » permettant  de “déterminer les enjeux propres à l’entreprise” (article14)

    •   « Définir des indicateurs de la qualité de vie au travail, spécifiques à l’entreprise » (article 15)

    •   « Accompagner les équipes de direction et le management » notamment à travers des actions de sensibilisation ou de formation (article 16) 

    •   « Promouvoir une gestion intelligente des technologies de l’information et de la communication au service de la compétitivité des entreprises, respectueuses de la vie privée des salariés » (article 17)

    •   Sensibiliser, former, et associer les institutions représentatives du personnel (article 18)

    •   Prendre en compte et améliorer l’environnement direct de l’entreprise (titre VI)

 La particularité de cet accord est qu’il ne créé pas de nouveaux droits ou de nouvelles obligations. Il laisse le soin aux partenaires sociaux de prendre l’initiative de négocier au niveau de l’entreprise ou de la branche professionnelle (article 13).

La loi Rebsamen et l’obligation de négocier sur la QVT et l’égalité professionnelle

En 2015, la loi Rebsamen est venue compléter l’ANI. Elle fournit un cadre juridique à la QVT, obligeant les entreprises à négocier sur la QVT et l’égalité professionnelle.  

La loi Rebsamen a permis d’intégrer la notion de QVT au Code du travail et d’en faire un sujet de négociation obligatoire (NAO).

Depuis 2016, l’application de la loi Rebsamen prévoit l’obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés avec au moins 1 délégué syndical d’aborder la NAO (Négociation Annuelle Obligatoire) sur 3 grands thèmes :

Désormais le code du travail impose de négocier sur 3 thèmes :

    • Annuellement :

–   sur « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise »

–   sur « l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail »,

    • et tous les 3 ans

–   sur « la gestion des emplois et des parcours professionnels ».

 

Les sujets devant être abordés dans le cadre de la NAO sur la Qualité de Vie au Travail (QVT) et l’EP :

  • L’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle
  • Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
  • La lutte contre les discriminations en matière de recrutement, insertion professionnelle, et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
  • Les modalités de définition d’un régime de prévoyance de branche ou d’entreprise
  • L’exercice du droit d’expression directe et collective
  • La prévention de la pénibilité

La loi Rebsamen laisse le soin aux entreprises de décider si ces NAO doivent donner suite à la mise en place d’une politique Qualité de Vie au Travail (QVT).

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